Construire une extension : quelles sont les étapes réglementaires ?
Réaménager la structure de sa maison ou l’étendre pour répondre à nos besoins oui, mais enfreindre les lois non. On risquerait de voir partir son investissement en fumée. Découvrons alors les autorisations qu’il faut pour un projet d’extension.
L’étape où la mairie vous renseigne
Pour permettre un développement infrastructurel harmonieux, les travaux de construction sont soumis à des règles spécifiques sur chaque territoire. Pour construire une extension
, il faudra aussi se conformer à ces normes. Ces règles consignées dans des documents d’urbanisation et d’occupation des sols des mairies renseignent sur :
- La distance réglementaire entre deux bâtiments
- Règles de construction d’une habitation proche des routes
- Le calcul de la dimension constructible d’un terrain
- Règle à suivre pour la protection des espaces verts
L’étape où il faut étudier les obligations de servitude
Une contrainte de servitude est un principe qui permet une bonne cohabitation entre propriétaires. Ce sont donc des concessions du domaine du droit privé. Elles peuvent stipuler qu'un propriétaire laisse quelques centimètres de sa parcelle pour permettre à un autre de désenclaver sa demeure. Pour un projet d’extension, il convient donc d’échanger avec ses voisins et surtout avec ces copropriétaires terriens.
L’étape où il faut faire connaitre son intention officiellement
Bien que vous ayez déjà pris des renseignements à la mairie et même abordé la question avec le voisinage, le projet reste informel. Une autorisation officielle près de la mairie est nécessaire, mais comment se présente-t-elle ?
Le type d’autorisation est déterminé par la superficie à prendre en compte pour vos travaux d’extension. Pour un espace en deçà de 20 m2, une déclaration suffira. Au-delà de cette dimension, ou en cas la construction d’un nouveau module, il faudra obtenir un permis de construit.
L’étape où il faut faire valider sa réalisation
Enfin, on peut penser avoir fini avec les paperasses et l’administration, mais ce n'est pas encore le cas. Après l’achèvement des travaux, le service d’urbanisation se donnera un droit de contrôle par rapport à la conformité de l’œuvre. Il est donc indiqué une fois les travaux terminés de soumettre, une déclaration auprès de la mairie. Un contrôle se fera dans un délai de 3 à 5 mois selon le classement de la zone.